MediPlace : Marché d'espaces cliniques
Exploité par Technologies Montserrat Inc.
Dernière mise à jour : 27 février 2026
Ces conditions sont disponibles en anglais et en français. Les deux versions ont la même valeur juridique.
These terms are available in English and French. Both versions are legally binding.
En créant un compte sur MediPlace (mediplace.ca) ou en utilisant toute partie de la plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »), notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux témoins et notre Politique d'utilisation acceptable. Ensemble, ces documents constituent l'entente complète entre vous et Technologies Montserrat Inc. (« nous », « notre », « MediPlace »).
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser MediPlace. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions avant de créer un compte.
MediPlace est conçu pour les professionnels de la santé et les propriétaires de cliniques exerçant au Canada. En utilisant la plateforme, vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure la présente entente.
MediPlace est un marché en ligne interentreprises (B2B) qui met en relation des propriétaires de cliniques disposant de locaux cliniques disponibles avec des professionnels de la santé qui ont besoin d'un espace pour recevoir leurs clients.
La plateforme permet aux propriétaires de cliniques de créer des annonces décrivant leurs espaces disponibles (incluant le type de local, les photos, les commodités, la disponibilité et les tarifs) et permet aux professionnels de parcourir, filtrer et envoyer des demandes d'information au sujet de ces espaces.
MediPlace est un intermédiaire. Nous facilitons les mises en contact — rien de plus. Plus précisément :
Pour utiliser certaines fonctionnalités de MediPlace, vous devez créer un compte. Lors de la création d'un compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets. Vous pouvez vous inscrire en tant que propriétaire de clinique, professionnel, ou les deux.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité survenant sous votre compte. Vous acceptez de nous aviser immédiatement à [email protected] si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de votre incapacité à protéger vos identifiants de compte.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte MediPlace. La création de comptes multiples afin de contourner les règles de la plateforme, les limites d'abonnement ou les mesures d'application est interdite.
Vous acceptez de maintenir les renseignements de votre compte à jour. Si nous découvrons que les renseignements de votre compte sont substantiellement inexacts ou trompeurs, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte.
Les propriétaires de cliniques souhaitant publier des annonces sur MediPlace doivent souscrire à un plan payant. Les professionnels peuvent parcourir les annonces et envoyer des demandes d'information gratuitement. Les plans d'abonnement et les tarifs en vigueur sont affichés sur mediplace.ca/pour-proprietaires. Nous nous réservons le droit de modifier nos plans et nos tarifs à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours aux abonnés existants.
Les abonnements sont facturés mensuellement en dollars canadiens (CAD). Tous les prix sont exclusifs des taxes applicables, lesquelles seront ajoutées au moment du paiement conformément à la loi. Les paiements sont traités par notre processeur de paiement tiers. MediPlace ne stocke, ne traite et n'a pas accès à vos renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire.
Tous les abonnements sont au mois, sauf indication contraire dans le cadre d'une offre promotionnelle. Il n'y a aucun engagement à long terme ni pénalité d'annulation pour les abonnements mensuels standards.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment par l'intermédiaire des paramètres de votre compte. À l'annulation :
En cas d'échec de paiement, nous tenterons de traiter le paiement à nouveau selon le calendrier de relance de notre processeur de paiement. Si le paiement ne peut être perçu après des tentatives raisonnables, votre abonnement pourra être suspendu et vos annonces retirées de la publication jusqu'à la résolution du paiement.
MediPlace peut, de temps à autre, offrir des tarifs promotionnels, des rabais pour membres fondateurs ou des offres spéciales. Ces offres sont assujetties à leurs propres conditions spécifiques, lesquelles seront communiquées au moment de l'offre. La tarification promotionnelle peut inclure une période de verrouillage pendant laquelle le tarif réduit est garanti, à condition que l'abonnement demeure actif et en règle.
Puisque MediPlace donne un accès immédiat aux fonctionnalités de la plateforme dès l'abonnement, nous n'offrons généralement pas de remboursement. Toutefois, si vous rencontrez un problème technique vous empêchant d'utiliser le service, veuillez communiquer avec nous à [email protected] et nous travaillerons avec vous pour trouver une résolution équitable.
MediPlace permet aux propriétaires de cliniques de créer des annonces comprenant des descriptions textuelles, des photos, des tarifs, des disponibilités et d'autres renseignements (« Contenu utilisateur »). Vous conservez la propriété de tout le Contenu utilisateur que vous soumettez à MediPlace.
En soumettant du Contenu utilisateur à MediPlace, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser, afficher, reproduire, traduire et distribuer votre Contenu utilisateur uniquement aux fins d'exploitation et de promotion de la plateforme MediPlace. Cela comprend :
Cette licence n'existe que tant que votre contenu est sur la plateforme. Lorsque vous supprimez une annonce ou votre compte, cette licence prend fin et nous retirerons votre contenu dans un délai de 30 jours.
Les propriétaires de cliniques sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de leurs annonces. Vous déclarez et garantissez que :
Les annonces ne doivent pas contenir :
Nous nous réservons le droit de retirer toute annonce contrevenant à ces exigences, avec ou sans préavis. Les violations répétées peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Consultez notre Politique d'utilisation acceptable pour tous les détails.
La présence d'une annonce sur MediPlace ne constitue pas notre endossement, notre vérification ou notre recommandation de l'espace, du propriétaire de clinique ou de tout service fourni à cet emplacement.
Les professionnels peuvent envoyer des demandes d'information aux propriétaires de cliniques par l'intermédiaire de la plateforme MediPlace. Lorsqu'un professionnel soumet une demande, son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone et son message sont partagés avec le propriétaire de la clinique.
Une fois la demande d'information envoyée, toute communication subséquente entre le propriétaire de la clinique et le professionnel se fait en dehors de MediPlace (par courriel, téléphone ou autre moyen). MediPlace ne surveille pas, ne modère pas et n'archive pas ces communications.
Toutes les communications initiées par l'intermédiaire de MediPlace doivent être professionnelles, pertinentes au partage d'espaces cliniques et respectueuses. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le système de demandes d'information pour envoyer du pourriel, du matériel de commercialisation non sollicité ou des messages de harcèlement. Consultez notre Politique d'utilisation acceptable pour les normes complètes.
Cette section est importante. Veuillez la lire attentivement.
MediPlace est une plateforme qui facilite les mises en contact entre propriétaires de cliniques et professionnels. Nous ne sommes pas un courtier immobilier, une agence de location, un gestionnaire immobilier, ni une partie à tout arrangement de location.
MediPlace n'est pas partie à tout contrat, arrangement ou entente entre un propriétaire de clinique et un professionnel concernant l'utilisation d'un espace clinique. Toutes les conditions de location, les modalités, les tarifs, les horaires, les exigences d'assurance ou tout autre arrangement sont négociés et convenus directement entre le propriétaire de la clinique et le professionnel.
MediPlace ne vérifie, ne certifie et ne garantit pas :
Les propriétaires de cliniques et les professionnels sont responsables de :
Nous recommandons fortement aux propriétaires de cliniques et aux professionnels de formaliser tout arrangement de location dans une entente écrite couvrant, au minimum : les frais de location et les modalités de paiement, l'horaire et l'accès, l'assurance et la responsabilité, l'annulation et la résiliation, la conformité aux exigences professionnelles et réglementaires, et toute autre condition pertinente à l'arrangement spécifique.
La plateforme MediPlace, incluant sa conception, son code, ses fonctionnalités, son image de marque, ses logos et tout le contenu associé créé par Technologies Montserrat Inc., est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées basées sur toute partie de la plateforme MediPlace sans notre consentement écrit préalable.
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Si vous nous fournissez des suggestions, des idées ou des commentaires concernant la plateforme, vous nous accordez le droit d'utiliser ces commentaires à toute fin, sans obligation ni compensation à votre égard.
En plus des interdictions spécifiques décrites ailleurs dans les présentes Conditions et dans notre Politique d'utilisation acceptable, vous acceptez de ne pas :
MediPlace est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Montserrat Technologies Inc. décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que la plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou exempte de virus ou d'autres composants nuisibles. Nous ne garantissons pas que les renseignements sur la plateforme sont exacts, complets, fiables ou à jour.
Dans toute la mesure permise par les lois de la province de Québec, Technologies Montserrat Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié à votre utilisation de MediPlace, y compris, sans s'y limiter :
En tout état de cause, notre responsabilité globale totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre utilisation de MediPlace ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à MediPlace en frais d'abonnement au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
Rien dans la présente section ne limite ou n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois de la province de Québec, y compris la responsabilité pour faute lourde, faute intentionnelle ou tel qu'autrement prévu par le Code civil du Québec.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Technologies Montserrat Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :
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À la résiliation de votre compte :
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, y compris le Code civil du Québec, et interprétées conformément à celles-ci. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Toute référence à des dispositions législatives comprend ces dispositions telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.
Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire formelle, vous acceptez de communiquer d'abord avec nous à [email protected] afin de tenter de résoudre le différend de manière informelle. Nous déploierons des efforts raisonnables pour résoudre tout différend dans les 30 jours suivant la réception de votre avis.
Si la résolution informelle n'aboutit pas, tout différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'utilisation de MediPlace sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec. Vous consentez à la compétence personnelle et au lieu de ces tribunaux.
Comme alternative aux procédures judiciaires, l'une ou l'autre des parties peut proposer une médiation devant un médiateur accrédité par un organisme de médiation reconnu au Québec. La participation à la médiation est volontaire et sans préjudice du droit de l'une ou l'autre des parties de poursuivre des recours juridiques.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des différends soit menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, consolidé ou représentatif.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour refléter des changements dans nos services, nos pratiques, notre technologie, les exigences légales ou d'autres facteurs. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous :
Votre utilisation continue de MediPlace après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et fermer votre compte.
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins et la Politique d'utilisation acceptable, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Technologies Montserrat Inc. concernant votre utilisation de MediPlace. Elles remplacent toute entente ou tout accord antérieur, verbal ou écrit.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutable, tout en préservant son intention originale.
Notre défaut de faire respecter toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Une renonciation à toute disposition n'est valide que si elle est faite par écrit et signée par Montserrat Technologies Inc.
Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une entité successeure en cas de fusion, d'acquisition ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, à condition que le successeur assume les obligations prévues aux présentes Conditions.
Technologies Montserrat Inc. ne sera pas responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les pandémies, les pannes d'Internet ou les défaillances de fournisseurs de services tiers.
Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. Les deux versions ont la même valeur juridique. En cas d'incompatibilité entre les versions anglaise et française, la version française prévaut pour tout différend relevant des lois de la province de Québec, et la version anglaise prévaut à toutes autres fins.
Nous pouvons vous envoyer des avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, ou par affichage sur la plateforme. Vous pouvez nous envoyer des avis à :
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À l'attention du Service juridique
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